L’arrêté du 19 mai 2011 fixe les conditions d’achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.
Cet arrêté interministériel indique que les installations doivent rendre un dossier d'identification à l’ADEME préalablement à la demande de raccordement complète auprès du gestionnaire de réseau public, l’ADEME délivrant, s’il y a lieu, un récépissé justifiant de la complétude du dossier.
Le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel, mentionne une procédure semblable d’identification des installations auprès de l’ADEME.
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