Biogaz par cogénération et injection de biométhane : Demande d'identification auprès de l'ADEME Logo de l'ADEME, l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

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FIN DE LA PROCEDURE D'IDENTIFICATION BIOMETHANE ADEME :

 

L'article 1 du décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel a abrogé l'article D. 446-7 qui imposait l'identification auprès de l'ADEME comme un préalable de la signature du contrat.

Le récépissé d'identification ADEME n'est plus requis pour la signature d'un contrat d'achat biométhane.

 

 

 

Demande d'identification auprès de l'ADEME : biogaz par cogénération et injection de biométhane

Injection de biométhane

Le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel, mentionne une procédure semblable d’identification des installations auprès de l’ADEME.

 

Cogénération de biogaz

Dans le cadre des derniers tarifs d’achat d’électricité issue du biogaz, la procédure d’identification auprès de l’ADEME n’est plus nécessaire.

 

Récépissé d'identification

Le récépissé d'identification atteste de la déclaration auprès de l'ADEME des données demandées dans le cadre de l'arrêté tarifaire du 19 mai 2011 ou du décret du 21 novembre 2011. Ce récépissé ne constitue absolument en rien une validation de la pertinence technique ou économique du projet concerné.

 

Les formulaires

 


Accéder au formulaire
"Cogénération"
Accéder au formulaire
"Injection"

 

 

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